Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services, abonnements et adhésions proposés par la société UMA PRODUCTION (STUDIOS ON AIR), dont le siège social est situé au 33 rue Michel Raillard, 59420 Mouvaux (SIRET : 89318745000018).
1. INSCRIPTIONS ET CONDITIONS D’ACCÈS
Toute personne passant commande sur le site internet des Studios On Air accepte automatiquement, pleinement et sans réserve les présentes conditions générales.
L’adhésion et l’accès aux cours sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être cédés ou utilisés par une tierce personne.
Pour que l’inscription soit définitivement validée, le processus d’inscription en ligne doit être mené à son terme et le règlement complet doit être perçu par la société
selon les modalités choisies à l’article 2.
Les Studios On Air se réservent le droit de demander au Membre de justifier son identité à tout moment afin de contrôler la régularité de l’accès aux cours. Dans
l’éventualité où un élève ne serait pas à jour dans ses paiements, la direction se réserve le droit de suspendre son accès aux cours jusqu’à la régularisation de sa
situation.
2. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
L’abonnement est souscrit pour la durée d’une année scolaire (selon le calendrier disponible sur demande). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de
l’inscription et sont consultables sur le site internet de la société : www.studiosonair.com. Les prix sont fermes, définitifs et non modifiables pour toute la durée de la
période souscrite.
Le paiement des cours s’effectue de manière anticipée selon les modalités suivantes:
Paiement immédiat en ligne :
En une seule fois par carte bancaire (via la plateforme sécurisée Stripe).
En quatre (4) fois sans frais (via la plateforme PayPal). Note importante : cette option de paiement fractionné est soumise aux conditions d’éligibilité de PayPal et
n’est disponible que pour les clients possédant déjà un compte PayPal actif et vérifié.
Paiement sur place (Chèque ou Espèces) :
Si le Membre choisit de régler par chèque ou en espèces, il doit obligatoirement valider sa commande en ligne puis se présenter au bureau des Studios On Air
pour finaliser son règlement dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires.
Passé ce délai de 7 jours sans réception du paiement, la commande sera automatiquement annulée et la place sera remise en vente.
Le paiement par chèque (à l’ordre d’UMA Production) peut être échelonné en 3 mensualités maximum (les chèques sont remis le jour de la régularisation au
bureau et encaissés en début de chaque mois consécutif). Des possibilités de mensualités supplémentaires pourront être exceptionnellement autorisées dans
le cadre d’une adhésion à plus d’un cours annuel, après étude du dossier par la direction.
Une réduction « familiale » est appliquée sur le tarif le moins élevé à partir de deux membres d’un même foyer fiscal (membres domiciliés à la même adresse fiscale, un
justificatif pouvant être demandé par la société), à la condition unique que les adhésions soient réalisées collectivement le même jour.
3. RÉTRACTATION, MODIFICATION ET RÉSILIATION
3.1 Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Membre dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de validation de sa commande en ligne. Durant ce délai, le remboursement des sommes versées pourra être effectué. Passé ce délai de 14 jours, aucune modification d’abonnement ou changement de cours ne sera autorisé.
3.2 Absences et force majeure
L’abonnement annuel engage l’élève sur l’ensemble de la saison. Aucun remboursement partiel ou total ne sera accordé pour des cours manqués du fait de l’élève.
En cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française (ex: fermetures administratives obligatoires, crises sanitaires majeures, etc.) empêchant
la tenue des cours au sein de l’établissement, les Studios On Air s’engagent à mettre en oeuvre toutes les solutions de continuité possibles (reports de cours, cours en
distanciel, etc.) . Si aucune alternative ou report n’est structurellement possible, une compensation équitable (avoir ou remboursement au prorata des cours non
dispensés) sera étudiée.
3.3 Résiliation pour motif légitime
Le contrat ne peut être résilié de manière anticipée par le Membre que pour un motif légitime, impérieux et imprévisible (ex: problème de santé prolongé interdisant
définitivement la pratique de l’activité, déménagement professionnel hors de la région).
La demande doit être notifiée par écrit (courrier recommandé avec AR ou e-mail avec accusé de réception à l’adresse : contactstudiosonair@gmail.com) accompagné
des justificatifs officiels (certificat médical de spécialiste, justificatif de mutation, etc.). En cas de validation, un remboursement au prorata de la période restant à courir
sera effectué à compter de la date de réception des justificatifs.
4. ASSURANCE, SÉCURITÉ ET ÉTAT DE SANTE
Le Membre (ou son représentant légal) déclare être en parfaite condition physique compatible avec la pratique des activités des Studios On Air. Pour des raisons de sécurité sanitaire et de respect d’autrui, il est interdit de fréquenter les studios en cas de maladie contagieuse ou d’infection aiguë.
Le Membre doit obligatoirement être couvert par une assurance Responsabilité Civile personnelle. Le Membre (ou son représentant légal) est tenu responsable des dégradations ou dommages matériels qu’il pourrait causer aux installations, équipements du centre ou aux tiers au sein du bâtiment .
Tout accident survenu dans le cadre des cours doit être signalé à l’équipe pédagogique immédiatement, et notifié par écrit à la direction (contactstudiosonair@gmail.com) dans les meilleurs délais (maximum 5 jours ouvrés conformément aux règles des assurances) afin de pouvoir mobiliser les déclarations nécessaires.
5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
La société UMA PRODUCTION / STUDIOS ON AIR collecte et traite des données à caractère personnel (identité, coordonnées, historique des commandes) pour les
besoins de la gestion des inscriptions, du suivi pédagogique et de la sécurité des membres.
Ces données sont conservées de manière sécurisée pendant la durée de l’adhésion augmentée des délais de prescription légaux. Conformément au Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en contactant la direction à l’adresse : contactstudiosonair@gmail.com.
SIRET : 89318745000018
APE : 85.52Z
UMA PRODUCTION
33 rue Michel Raillard 59420 MOUVAUX
03 20 17 11 37
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
STUDIOS ON AIR
6. DROIT APPLICABLE, LITIGES ET MÉDIATION
6.1 Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord, les
tribunaux français seront seuls compétents conformément aux règles de compétence légales en vigueur.
6.2 Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à
défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Adresse e-mail : litiges@cm2c.net
6.3 Règlement en ligne des litiges (RLL)
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a également mis à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges pour les
contrats de vente ou de service en ligne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
